Conditions générales de vente du site marchand
Article 1 Champ d’application
1.1 La société HYDROSR (ci-après « HYDROSR »), société immatriculée sous le n° RCS 754 098 168 et ayant son siège social situé ZI BEAUPUIS 4, 118 rue Jean-Yves Cousteau 85000 LA ROCHE SUR YON, est spécialisée dans les réparations de systèmes hydrauliques sur les machines et équipements mécaniques à destination des clients professionnels (ci-après « Client ») intervenant dans le domaine des travaux publics, de l'agriculture et viticulture, de l'industrie, de la manutention, du maritime, du ferroviaire, de l'environnement etc. Elle exploite le site marchand : https://shop.hydrosr.com/ et vend par cet intermédiaire des pièces détachées des systèmes hydrauliques susmentionnés à tous acheteurs professionnels situés en France comme à l’étranger.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique des relations contractuelles entre les parties et s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par HYDROSR avec tout Client professionnel sur le site internet https://shop.hydrosr.com/ à l’exclusion de tout autre document, tel que les conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes CGV, éventuellement complétées par des conditions du Client expressément acceptées par HYDROSR. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et non contractuelle.
1.3 Les présentes CGV et les tarifs sont révisables à tout moment par HYDROSR, seuls les conditions et tarifs en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande sont applicables à la commande considérée. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://shop.hydrosr.com/ et peuvent être transmises au préalable sur simple demande.
1.4 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation par HYDROSR à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes.
Article 2 – Commandes
2.1 Les commandes auprès d’HYDROSR doivent être passées par l’intermédiaire du site internet https://shop.hydrosr.com/ via le compte client créé à cet effet. Pour chaque commande, il appartient au Client de préciser la(es) catégorie(s), les quantités des Produits qu'il souhaite acquérir. Les offres de Produits d’HYDROSR présentées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles, tandis que les devis sont d’une durée d’un (1) mois.
2.2 Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler et/ou rectifier immédiatement toute erreur car toute commande transmise à HYDROSR est irrévocable pour le Client. L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation du site internet en cochant la (les) case(s) prévue(s) à cet effet et valide la configuration de sa commande.
2.3 La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par HYDROSR. Aucune modification, suspension ou annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et préalable de HYDROSR. Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d'une commande ne pourra être prise en compte que si elle est faite par écrit. L’acceptation de modification de la commande pourra entraîner une modification des délais et/ou du prix. HYDROSR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure. Dans tel cas, il n’y aura aucune contrepartie financière.
2.4 Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son espace compte-client et il aura également accès à tous les documents contractuels, comptables et/ou administratifs afférents à ses commandes auprès d’HYDROSR.
Article 3- Livraisons et Délais
3.1 La livraison est effectuée dès la mise à disposition des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais indiqués lors de la confirmation de commande par HYDROSR ne constituent pas des délais de rigueur et dépendent notamment des délais d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et d l’arrivée des commandes. Les retards éventuels, qui ne seraient pas significatifs et non précédés d’une mise en demeure écrite et préalable du Client ne sauraient engager la responsabilité d’HYDROSR ni justifier une annulation de commande. La responsabilité d’HYDROSR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client, en cas de fait du tiers ou encore en cas de force majeure.
3.2 Concernant le transport des Produits : sauf pour les commandes en-deçà de 500€ HT, auquel cas le transport est facturé, et à l’exception de certaines exportations faisant l’objet de conditions particulières, HYDROSR prend en charge les opérations de transport. HYDRO SR s'engage à confier au transporteur des colis respectant les règles d'emballage prescrites par ce dernier.
Article 4 – Réception - garantie
Dès la mise à disposition des Produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et la quantité reçue. Toute détérioration apparente des colis et/ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devra être notifié(e) auprès d’HYDROSR et du transporteur sous forme de réserves écrites et précises sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison afin de conserver ses droits. Le Client devra réitérer ses réserves et/ou sa réclamation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur au plus tard trois (3) jours après la réception des Produits, afin de conserver ses droits et actions à son encontre en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, dont copie sera simultanément adressée à HYDROSR. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.
Article 5 – Prix – Modalités de Paiement
5.1 Sauf stipulation expresse contraire, le prix des Produits est ferme et définitif au jour de la passation de la commande et ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes d’HYDROSR sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis au Client ainsi que sur ceux des commandes en cours.
5.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la livraison par voie de paiement sécurisé. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable d’HYDROSR. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par HYDROSR des sommes dues. Sauf accord contraire exprès et écrit d'HYDROSR, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant.
5.3 Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de HYDROSR sans mise en demeure préalable et le montant des sommes dues sera automatiquement majoré des intérêts de retard calculés suivant le taux d’intérêt appliqué par la BCE lors de sa dernière opération de financement majoré de 3 points de pourcentage. Tout frais bancaires et de recouvrement correspondant au non-paiement à l’échéance seront en outre de plein droit à la charge du Client défaillant outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour HYDROSR de solliciter une indemnité complémentaire sur justificatifs en cas de frais de recouvrement supérieurs. Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de HYDROSR n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de celle-ci.
Article 6 – Responsabilité – Garantie
6.1 Toute réclamation qu’elle soit quantitative ou qualitative devra être formulée auprès d’HYDROSR par écrit de manière précise et détaillée et ce dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception. Passé ce délai, les Produits et les prestations seront considérés comme conformes à la commande et acceptés par le Client. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Si HYDROSR considère la réclamation régulière et fondée, elle pourra à sa discrétion en prenant en compte la nature de la réclamation et les conséquences financières, (i) soit compléter la livraison, (ii) soit remplacer le Produit litigieux, (iii) ou appliquer une réduction ou émettre un avoir ou un remboursement en cas de manquant ou manquant; à l’exclusion de toute autre indemnité, notamment relative à des frais annexes tels que dépose ou repose de matériaux ou de quelconques dommages et intérêts à titre d’immobilisation, ou de perte d’exploitation, ou autre.
Le cas échéant, seul le transporteur choisi par HYDROSR est habilité à effectuer le retour des produits concernés. En revanche, les frais et risques inhérents au retour seront supportés par le Client.
6.2 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des prestations effectuées.
6.3 Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent que la Partie victime de la défaillance de son cocontractant ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes par HYDROSR. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des Produits.
Article 8 : Propriété intellectuelle
HYDROSR conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses produits, plans, photos, présentations, études, documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable. En particulier, le contenu du site internet est la propriété d’HYDROSR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 : Protection des Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de tout Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par HYDROSR conformément à la loi française dite « informatique et libertés » et aux lois européennes dites « RGPD ». Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du présent contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement. HYDROSR s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@hydrosr.com ou HydroSR, 118 rue Jacques Yves Cousteau, 85000 La Roche sur Yon
Article 10 - Droit applicable - Résolution des litiges -Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement tout litige né ou à naître relativement au contrat et à son interprétation, notamment en adressant un courrier recommandé exposant le litige et en laissant un délai raisonnable pour tenter une résolution amiable.
Tout différend persistant sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social d’HYDROSR. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, ou en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.